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Intitulé

Circulaire ministérielle du 5 juillet 1999 relative aux surveillants habilités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1999
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/1999
Page:	30397

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication