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Intitulé

Arrêté royal du 30 juin 1999 contenant établissement d'un fichier des sanctions administratives qui sont imposées en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/1999
Page:	30831

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication