Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 10. Mai 1999 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens zwischen der Wallonischen Region
und der Deutschsprachigen Gemeinschaft, unterzeichnet in Eupen am 26. November 1998

Décret du 10 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

28681

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 10/05/1999 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

26/11/1998