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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail
[Code sur le bien-être au travail, titre II (Structures organisationnelles), chapitre III (services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail)]

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

02/12/1999

Période de vigueur

du 02/12/1999 au 11/06/2017

Remarques Les dispositions des articles 1er à 35 constituent le titre II, chapitre III du Code sur le bien-être au travail