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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1999
Page:37172
Avis du Conseil d'Etat 29248
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication