Intitulé

Arrêt rectificatif du Conseil d'Etat n° 82185 du 3 septembre 1999

"L’article 1er de l’arrêt n° 81.583 du 1er juillet 1999 est complété par le texte suivant:
"L’annulation des articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne prend effet à la date du 1er juillet 1999"."