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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 1999 relatif au transfert de personnel, biens, droits et obligations de la Chambre des métiers et négoces du Brabant aux Chambres des métiers et négoces des provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1999
Page:	39216

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1998