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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de certificats ou de permis en matière d'urbanisme et d'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/1999
Page:	40726

Avis du Conseil d'Etat

27196

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/11/1999 au 31/08/2019