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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1983 déterminant la notion de personnes à revenus modestes pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne ou par les sociétés agréées par celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/1983
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1983
Page:	10790

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

08/06/1983