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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1999 fixant les délais de paiement des sommes encore dues des années 1989 à 1992, visés à l'article 61, § 7 et § 16, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1999
Edition:3
Page:43822
Avis du Conseil d'Etat 29156
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1989 - 1992