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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 septembre 1994 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services en matière de dépenses diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié