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Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1999
Page:47355
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet voir article 7