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Intitulé

Décret du 8 juillet 1983 relatif à l'établissement de services de télévision payants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1983
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1983
Page:10057
Avis du Conseil d'Etat 15439
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 31/08/1987
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20205