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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1999
Edition:2
Page:49186
Avis du Conseil d'Etat 29630
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000