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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 6. September 1999 über die Bescheinigungen, Nachweise, Brevets, Zeugnisse und Diplome zur Besta¨tigung der in der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten Studien

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 6 septembre 1999 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/1999
Page:	49473

Avis du Conseil d'Etat

29371

Entrée en vigueur / Effet

A partir de l'année scolaire 1998-1999

Période de vigueur

du ... au 31/08/2009