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Intitulé

Arrêté royal du 11 août 1983 rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er fèvrier et 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut des délégations syndicales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/08/1983
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/10/1983
Page:	13493

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/11/1983 au ...