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Intitulé

Arrêté 99/26 du Collège de la Commission communautaire française du 21 octobre 1999 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de formation d'aides familiaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1999
Numéro: 99/26
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/2000
Page:2066
Avis du Conseil d'Etat 29389
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1999