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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1992 portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:1
Page:27648
Avis du Conseil d'Etat 22014
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Période de vigueur du 01/01/1993 au ...