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Intitulé

Loi sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 19/08/1921
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1921
Annexé à
Nature Date    
LCoord 19/08/1921