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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/1995
Page:33185
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996