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Intitulé

Loi du 17 juin 1982 modifiant l'article 114 de la loi communale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1982
Page:8359
Avis du Conseil d'Etat 13601
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication