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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 3. Februar 2000 zur Festlegung der Entschâdigung der Mitglieder des Medienrates

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 3 février 2000 fixant l'indemnisation des membres du conseil des médias

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2000
Page:	13348

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

03/02/2000

Période de vigueur

du ... au 31/12/2022