Opschrift

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2000 du 21 mars 2000

"annule, dans le décret de la Communauté française du 3 novembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998, les crédits mentionnés à la division organique 57, programmes 7 et 8, dans la mesure où ils se rapportent aux subventions-traitements ou aux frais de fonctionnement destinés à la section francophone de Wezembeek-Oppem de l'académie de musique de Woluwe-Saint-Pierre, ainsi que les articles 1er et 38 du décret en tant qu'ils se rapportent à ces programmes."