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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat et l'Institut National de Criminalistique et modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant restructuration de l'Ecole de Criminologie et de Police Scientifique en raison de son intégration dans l'Institut National de Criminalistique


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1994
Edition:1
Page:31768
Avis du Conseil d'Etat 23294
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication