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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1994 fixant, dans le cadre de la gestion financière globale de la sécurité sociale, la répartition des moyens financiers pour l'année 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1994
Edition:2
Page:31963
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1995