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Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 6 et 8 de la loi du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/1981
Page:	1726

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT