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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2000 modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

30078

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 et 2: 01/01/1993 (art. 4)

Art. 3: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/1993 au ...