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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/1995
Page:	4407

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/03/1995 au ...