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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1934 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/1995
Page:	5179

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir art. 7