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Intitulé

Avis du 8 décembre 2000 - Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2000
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2000
Page:	41265

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée