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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 91392 du 6 décembre 2000

"Sont annulés les articles 1er, 2, 3, § 1er, 27 à 30, 85 à 88, 90, 93 à 98, 100, 102, et 110, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée : date de l'arrêt

Effet: date de l'arrêté contenant les dispositions annulées : 25/04/1996

Période de vigueur

du 25/04/1996 au 31/12/2006