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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2000 accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2000
Page:	42115

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2001

Période de vigueur

du ... au 01/12/2006