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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2000 portant des dispositions modificatives et transitoires des statuts des agents des Services du Gouvernement, du règlement organique du Ministère et des cadres du Ministère, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Commissariat général aux Relations internationales

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2000
Page:	42745

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

30467

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 7 à 13: 01/12/1999
Art. 14 en ce que cet article insère dans l'AGCF 22/07/1996 un art. 35bis qui comporte seulement un 1°: 01/12/1999
Art. 14 en ce que cet article complète l'art. 35bis de l'AGCF 22/07/1996 par l'insertion d'un 2°: 01/12/2000
Art. 15: 01/12/1999
Art. 16: effet initialement fixé au 01/01/2000 et reporté au 01/12/2000 par l'art. 40 de l'AGCF 17/07/2003 qui est entré en vigueur le 27/09/2003
Art. 17 à 30: 01/12/1999

Période de vigueur

du 01/12/1999 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=25463