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Intitulé

Arrêté royal du 16 mars 1995 institution de sous-commissions paritaires du transport urbain et régional et en fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1995
Page:7883
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication