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Intitulé

Circulaire n° 499 du 6 décembre 2000 - Modalités pratiques d'application de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2000
Numéro:	499
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2001
Page:	2483

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée