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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 3/2001 du 25 janvier 2001

"- annule le 1° dans l'article 259bis-3, § 2, du Code judiciaire, introduit par l'article 45 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats;
- (...)
- annule l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, introduit par l'article 89 de la loi précitée du 22 décembre 1998;
- (...)."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2001
Numéro:	3/2001
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	13/02/2001
Edition:	1
Page:	3930

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 22/12/1998 mais maintien des effets de la disposition annulée (art. 259bis-3, § 2, 1°, du Code judiciaire, introduit par l'art. 45 de la loi 22/12/1998), en ce qui concerne la composition et les actes du Conseil supérieur de la justice, jusqu'aux prochaines nominations qui seront faites par le Sénat en application de l'article 259bis-2, § 2, du Code judiciaire

Période de vigueur

du 22/12/1998 au ...