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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 2000 octroyant le bénéfice d'indemnités pour frais de parcours et d'indemnités pour frais de séjour aux présidents, membres et personnes qui assistent les requérants dans les commissions de recours des services du Gouvernement wallon, étrangers à l'administration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/2001
Page:	4134

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1998