Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 54/2001 du 8 mai 2001

«- annule, à l'article 427quater introduit dans le Code judiciaire par la loi du 7 mai 1999 "modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire":
. à l'alinéa 4, les mots : "estimant fondée la demande de l'intéressé";
. à l'alinéa 6, les mots : "l'intéressé pouvant réintroduire une nouvelle demande tous les six ans";
- (...).»