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Intitulé

Arrêté royal du 25 octobre 1979 modifiant l'arrêté royal du 1 mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/10/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1979
Page:12990
Avis du Conseil d'Etat U - D