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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 novembre 1979 modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1979
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/1979
Page:13199
Avis du Conseil d'Etat U - D