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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit, des accises, ainsi que du droit de tonnage des navires de mer


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/1822
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Remarques Publication JO XXXVIII