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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/1995
Page:12859
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994