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Intitulé

Loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/2001
Edition:2
Page:25900
Avis du Conseil d'Etat 31143
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2001