help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 24 décembre 1980 relative aux dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/1981
Page:1440
Avis du Conseil d'Etat 13780
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1981