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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/2001
Page:	32997

Avis du Conseil d'Etat

31701

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/09/2001 au ...