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Intitulé

Statuts de la société anonyme Institut national de Crédit agricole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/1992
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1992
Page:	21846

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Annexé à

Nature

Date

16/09/1992