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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2001 portant approbation des statuts de la Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries, en abrégé: "Financière wallonne des P.M.I."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

voir article 3

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

22/11/2001