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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 1985 octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/1985
Page:	3183

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1985