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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 1995 désignant l'autorité visée à l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1995
Page:19359
Avis du Conseil d'Etat 24011
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication