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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 décembre 2001 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/2001
Page:	44933

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002